Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction - Article 7

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Article 7


Les ministres chargés de la construction et de l'architecture sont responsables de l'évaluation du dispositif prévu à l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Le rapport d'évaluation analyse les solutions expérimentées, formule, dans la mesure du possible, au vu des résultats obtenus, des propositions de simplification de la réglementation et des normes en matière de construction et propose, s'il y a lieu, de nouveaux champs d'expérimentation.


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