Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire - Article 4

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Article 4
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L'article R. 329-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « ou documents constitutifs » et les mots : « de foncier solidaire » sont supprimés ;
2° Au 1°, après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « ou documents constitutifs » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
b) Après le mot : « obligatoires » sont insérés les mots : « mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ».