Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération - Article 2

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Article 2
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L'article D. 48-5-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une fois par semestre » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « mettant en œuvre ou susceptible de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général en application des articles 131-8 et R. 131-12 et suivants du code pénal » sont remplacés par les mots : « contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines et des aménagements de peines ainsi que toute autre personne dont la présence serait jugée utile par le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou leurs représentants » ;
3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-de prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires du ressort. »


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