Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - Article 7

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Article 7
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Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Aux articles R. 912-67, R. 912-77, R. 921-83, R. 922-31 et R. 945-2, les mots : « rôle d'équipage de pêche » sont remplacés par les mots : « permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines » ;
2° A l'article R. 921-26, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
3° A l'article R. 946-20, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « liste d'équipage » et les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. * 911-3 » ;
4° Aux articles R. 921-4, R. 921-16 et R. 921-18, les mots : « permis de navigation » sont remplacés par les mots : « permis d'armement ».