Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales - Article 4

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Article 4
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Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 211-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles R. 212-2, R. 212-2-1 et R. 215-2, les mots : « au Conseil supérieur du notariat, » sont supprimés ;
2° Le b de l'article R. * 421-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ; ».