Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales - Article 2

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Article 2
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifié :
a) L'article R. 3332-1 devient l'article R. 3332-1-1 ;
b) Les sections 1 à 3 deviennent respectivement les sections 2 à 4 ;
c) Il est rétabli une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant un article R. 3332-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 3332-1.-La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme :
« 1° Du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ;
« 2° Du nombre de lits en résidence de tourisme ;
« 3° Du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ;
« 4° Du nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ;
« 5° Du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances.
« Le présent article n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;


2° La section 2 du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) L'intitulé : « Indemnisation des exploitants » est remplacé par l'intitulé suivant : « Ouvertures, mutations et transferts » ;
b) Les articles R. 3335-4 à R. 3335-14 sont abrogés ;
c) A l'article R. 3335-15, les mots : « Sur avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 » sont supprimés et les mots : « des 2e, 3e » sont remplacés par les mots : « des 3e » ;
3° A l'article R. 3352-2, les mots : « des 2e, 3e » sont remplacés par les mots : « des 3e » ;
4° Le second alinéa de l'article R. 3353-5 est supprimé.