Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises - Article 5

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Article 5
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L'article R. 2263-1 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2263-1.-Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »