Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - Article 4

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Article 4
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I.-L'article R. 122-7 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « de sociétés de perception et de répartition de droits aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisées » sont remplacés par les mots : « d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « Pour être inscrite sur la liste mentionnée au I du présent article, une société de perception et de répartition de droits » sont remplacés par les mots : « Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective » ;
3° Au 1°, les mots : « ses associés » sont remplacés par les mots : « ses membres » ;
4° Au second alinéa du 3°, les mots : « Est radiée » sont remplacés par les mots : « Est radié », les mots : « toute société » sont remplacés par les mots : « tout organisme » et les mots : « été mise à même » sont remplacés par les mots : « été mis à même ».
II.-A l'article R. 122-8, les mots : « des sociétés inscrites » sont remplacés par les mots : « des organismes inscrits » et les mots : « ces sociétés » sont remplacés par les mots : « ces organismes ».
III.-L'article R. 122-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « l'une des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées à l'article R. 122-6 » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-7 » ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « Lorsqu'une société de perception et de répartition des droits est avisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé », les mots : « elle est tenue » sont remplacés par les mots : « il est tenu », les mots : « la société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective », les mots : « aux autres sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées à l'article R. 122-6 » sont remplacés par les mots : « aux autres organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-7 » et les mots : « elle procède » sont remplacés par les mots : « il procède ».
IV.-Au 2° de l'article R. 122-12, les mots : « l'une des sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes de gestion collective ».
V.-L'article R. 134-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective agréés mentionnés » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ces sociétés » sont remplacés par les mots : « ces organismes » et les mots : « elles ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ils ne peuvent ».
VI.-Aux articles R. 134-7, R. 134-8 et R. 134-9, les mots : « la société de perception et de répartition des droits mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective mentionné » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
VII.-A l'article R. 134-10, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
VIII.-Au premier alinéa de l'article R. 134-11, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective ».
IX.-L'article R. 135-1 est ainsi modifié :
1° Au e du 1°, au f du 2° et au a du 3°, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits agréées » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective agréés » ;
2° Au e du 1°, les mots : « celle mentionnée » sont remplacés par les mots : « celui mentionné » ;
3° Au e du 5°, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits concernées, en particulier celles » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective concernés, en particulier ceux ».
X.-Dans l'intitulé du chapitre II du titre II du livre III, les mots : « Sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « Organismes agréés ».
XI.-L'article R. 322-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de l'article L. 122-10, si elle remplit » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 122-10, s'il remplit » ;
2° Au 1° et au 4°, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres ».
XII.-Au dernier alinéa de l'article R. 322-2, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
XIII.-A l'article R. 322-3, les mots : « d'une société agréée » sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
XIV.-L'article R. 322-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une société de perception et de répartition des droits agréée, la société réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputé » ;
2° Au second alinéa, les mots : « la ou les sociétés » sont remplacés par les mots : « le ou les organismes ».
XV.-Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre III, les mots : « Des sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « Des organismes agréés ».
XVI.-Au premier alinéa de l'article R. 323-1, les mots : « Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre du I de l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 si elle remplit » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 s'il remplit ».
XVII.-Au dernier alinéa de l'article R. 323-2, les mots : « Si la société » sont remplacés par les mots : « Si l'organisme ».
XVIII.-A l'article R. 323-3, les mots : « d'une société agréée » sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
XIX.-A l'article R. 323-4, les mots : « des sociétés » sont remplacés par les mots : « des organismes ».
XX.-L'article R. 323-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « cette société » sont remplacés par les mots : « cet organisme ».
XXI.-Au premier alinéa de l'article R. 324-1, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits agréées » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective agréés ».
XXII.-Au 4 de l'article R. 324-2, les mots : « d'une société ou » sont supprimés et les mots « de gestion » sont ajoutés après le mot : « organisme ».
XXIII.-Le chapitre VI du titre II du livre III devient le chapitre V et les mots : « Sociétés agréées » y sont remplacés par les mots : « Organismes agréés ».
XXIV.-L'article R. 326-1 devient l'article R. 325-1 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Une société régie par les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-13 est agréée au titre de l'article L. 133-2 si elle » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé au titre de l'article L. 133-2 s'il » ;
2° Au 1° et au 2°, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres » ;
3° Au 4°, le mot : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
4° Au 5°, les mots : « qu'elle a prises ou qu'elle entend » sont remplacés par les mots : « qu'il a prises ou qu'il entend ».
XXV.-Les articles R. 326-2, R. 326-3, R. 326-4, deviennent les articles R. 325-2, R. 325-3, R. 326-4.
XXVI.-L'article R. 326-5 devient l'article R. 325-5 et les mots : « d'une société agréée » y sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
XXVII.-L'article R. 326-6 devient l'article R. 325-6, les mots : « une société agréée » y sont remplacés par les mots : « un organisme agréé » et les mots : « la met » y sont remplacés par les mots : « le met ».
XXVIII.-L'article R. 326-7 devient l'article R. 325-7 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une société agréée de perception et de répartition des droits, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à la société » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme » ;
2° Au second alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
XXIX.-Le chapitre VII devient le chapitre VI et dans son intitulé les mots : « Sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « Organismes agréés » ;
XXX.-L'article R. 327-1 devient l'article R. 326-1 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de l'article L. 134-3, si elle » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 134-3, s'il » ;
2° Au 1° et au 2°, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres » ;
3° Au 5° et au 8°, les mots : « qu'elle a prises ou qu'elle entend » sont remplacés par les mots : « qu'il a prises ou qu'il entend ».
XXXI.-Les articles R. 327-2, R. 327-3, R. 327-4 deviennent les articles R. 326-2, R. 326-3, R. 326-4.
XXXII.-L'article R. 327-5 devient l'article 326-5 et les mots : « d'une société agréée » y sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
XXXIII.-L'article R. 327-6 devient l'article R. 326-6 et au premier alinéa les mots : « Si une société agréée » y sont remplacés par les mots : « Si un organisme agréé » et les mots : « la met » sont remplacés par les mots : « le met ».
XXXIV.-L'article R. 327-7 devient l'article R. 326-7 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une société agréée de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective » ;
2° Au premier et au second alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme ».
XXXV.-Le chapitre VIII devient le chapitre VII et dans son intitulé les mots : « Sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « Organismes agréés » ;
XXXVI.-L'article R. 328-1 devient l'article R. 327-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de l'article L. 212-3-3 si elle » sont remplacés par les mots : « Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il » ;
2° Au 1°, les mots : « ses associés » sont remplacés par les mots : « ses membres ».
XXXVII.-Les articles R. 328-2, R. 328-3 et R. 328-4 deviennent les articles R. 327-2, R. 327-3 et R. 327-4.
XXXVIII.-L'article R. 328-5 devient article R. 327-5 et les mots : « d'une société agréée » y sont remplacés par les mots : « d'un organisme agréé ».
XXXIX.-L'article R. 328-6 devient l'article R 327-6 et au premier alinéa, les mots : « Si une société agréée » sont remplacés par les mots : « Si un organisme agréé » et les mots : « la met » sont remplacés par les mots : « le met ».
XL.-Le chapitre VIII est ainsi modifié :
XLI.-L'article R. 331-1 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « une société mentionnée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective mentionné » ;
2° Au V, les mots : « les sociétés mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés ».
XLII.-Au premier alinéa de l'article R. 331-35, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective ».