Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 14

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Article 14
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Aux articles R. 741-14 et R. 741-18, les mots : « lui conférant force exécutoire » sont remplacés par les mots : « prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».