Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 4

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Article 4
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A la deuxième phrase de l'article R. 722-5, les mots : « à l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1 ou » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, ».