Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: Non disponible


L'article 566 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 566.-Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. »