Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I.-L'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées ».
II.-Les articles R. 146-38 à R. 146-49 dans leur rédaction résultant du présent décret deviennent respectivement les articles R. 247-1 à R. 247-12 et sont insérés au chapitre VII du titre IV du livre II.
III.-Les articles D. 247-1 à D. 247-7 dans leur rédaction résultant du présent décret deviennent respectivement les articles R. 146-38 à R. 146-44 et sont insérés à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier.
IV.-Dans les articles du chapitreVII du titre IV du livre II et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier :
1° La référence : « R. 146-38 » est remplacée par la référence : « R. 247-1 » ;
2° La référence : « R. 146-39 » est remplacée par la référence : « R. 247-2 » ;
3° La référence : « R. 146-49 » est remplacée par la référence : « R. 247-12 » ;
4° La référence : « D. 247-2 » est remplacée par la référence : « R. 146-39 » ;
5° La référence : « D. 247-2-1 » est remplacée par la référence : « R. 146-39-1 ».