Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFE1703975D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-866/jo/article_3


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 133-13 :
a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle comporte des données propres à l'établissement ou regroupées à ce niveau et des données propres à chacun des salariés. » ;
b) Au début du deuxième alinéa du III, il est inséré la mention : « IV.-» ;
c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Un compte rendu relatif à l'exploitation des données reçues par les administrations et organismes destinataires de la déclaration sociale nominative est mis chaque mois à la disposition de l'employeur. Il comporte notamment :
« 1° Un identifiant propre à ce compte rendu ;
« 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
« a) Les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 ;
« b) Le taux mentionné au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts ;
« 3° Les anomalies figurant dans la précédente déclaration sociale nominative et détectées par les administrations et organismes destinataires. » ;
2° A l'article R. 133-14 :
a) Le dernier alinéa du III est complété par les mots : «, à l'exception de la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts » ;
b) Au 9° du IV, les mots : « La déclaration prévue à l'article 87 » sont remplacés par les mots : « Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A » ;
c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-La déclaration sociale nominative comporte notamment :
« 1° Pour l'employeur :
« a) Le numéro d'identité et le numéro d'identité de l'établissement d'affectation des salariés mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
« b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ;
« c) Son adresse ou siège social ;
« d) Les données bancaires nécessaires au prélèvement des montants dus au titre de la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et, le cas échéant, au prélèvement d'autres cotisations et contributions ;
« 2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas l'employeur : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identité mentionnés à l'article L. 123-221 du code de commerce ;
« 3° Pour chaque salarié :
« a) Ses nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
« b) Son sexe ;
« c) Ses date et lieu de naissance ;
« d) Sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ;
« e) Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un tel numéro, son numéro identifiant d'attente attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article R. 114-26 du présent code ;
« f) L'adresse de son domicile et, si elle est distincte, son adresse postale ainsi que son adresse électronique ;
« g) Le cas échéant, le ou les numéros d'identification provisoire qui lui ont été attribués par l'employeur. Un tel identifiant est obligatoire pour les salariés qui ne disposent d'aucun des numéros mentionnés au e ;
« h) Les données relatives à sa situation professionnelle : caractéristiques de son emploi, dates de début et de fin prévisionnelle du contrat de travail, durée du travail et lieu de travail, convention collective applicable et statut au regard de la réglementation relative aux régimes de sécurité sociale et de retraite complémentaire obligatoire ;
« i) Les données relatives à sa rémunération pour le mois faisant l'objet de la déclaration ainsi que les données relatives aux cotisations, contributions et impositions qui sont dues sur cette rémunération ou au titre de l'emploi qu'il occupe ;
« j) Les données mentionnées aux d à g du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts ;
« k) Les informations relatives aux événements survenus pendant la période déclarée : dates de début et de fin d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que les informations nécessaires à la subrogation de l'employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les organismes d'assurance maladie ;
« l) Les informations relatives à la rupture du contrat de travail, dont la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations chômage ;
« m) Les données relatives à la prévoyance, dont les éléments relatifs à l'institution de prévoyance, à la mutuelle ou à la société d'assurance dont relève le salarié, et, si le salarié le souhaite, ses ayants droit, ainsi que ceux relatifs au contrat de prévoyance ;
« 4° Les données techniques nécessaires à la gestion de la déclaration sociale nominative. »


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