Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFC1700975D/jo/article_snum1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-862/jo/article_snum1


ANNEXE
TABLEAU 6 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 444-3


NUMÉRO

CATÉGORIE

SOUS-CATÉGORIE

NATURE DE LA PRESTATION

1

Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)

Actes

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière

2

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire

3

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire

4

Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire

5

Formalités

Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi

6

Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi

7

Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution

8

Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière

9

Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution

10

Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution

11

S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution

12

Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

13

Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges

14

Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution

15

Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires

16

Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie

17

Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique

18

Déclaration au greffe pour informations complémentaires

19

Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires

20

Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution

21

Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition

22

Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation

23

Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

24

Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution

25

Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire

26

Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution

27

Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

28

Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

29

Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

30

Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution

31

Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe

32

S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution

33

S'il existe plusieurs créanciers

Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution

34

Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution

35

Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public

36

Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications

37

Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire

Actes

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire

38

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles

39

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager

40

Formalités

Publication du jugement au service de la publicité foncière

41

Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires

Actes

Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution

42

Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l'article 2412 du code civil

43

Formalités

Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur

44

Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble

45

Réquisitions et demandes de renseignements sur la société

46

Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution

47

Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution

48

Incidents

Incidents

Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution)


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