Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - Article 13

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Article 13
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L'article R. 441-2-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris », les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » et les mots : « si elle est créée » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » et, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».