Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - Article 8

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Article 8
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L'article R. 441-2-8 du même code est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « fichier » est remplacée par les mots : « système national » et les mots : « au fichier » sont remplacés par les mots : « dans le système » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « suivie d'un bail signé » ;
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Fusion de plusieurs demandes disposant d'un numéro unique départemental ou, en Ile-de-France, régional, en une demande disposant d'un numéro unique national, l'ancienneté des demandes radiées acquise dans chacun des départements étant conservée. »