Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - Article 8

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Article 8
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I.-L'article R. 1263-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « la forme juridique de l'entreprise, », sont insérés les mots : « son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, » et les mots : « la désignation des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification SIRET » sont remplacés par les mots : « ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes » ;
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ; ».
II.-L'article R. 1263-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « la forme juridique de l'entreprise, », sont insérés les mots : « son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, » et les mots : « la désignation du ou des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence : «, le cas échéant, » est supprimée ;
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ; ».
III.-L'article R. 1263-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'identité du ou des dirigeants ; »
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« 5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques ainsi que le numéro d'identification SIRET de l'entreprise utilisatrice ou, si elle est établie hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; »
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés mis à disposition au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ; ».
IV.-L'article R. 1263-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par les mots : « ou, s'il est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la forme juridique de l'entreprise, », sont insérés les mots : « son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, ».