Décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 relatif au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/MENE1710930D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-791/jo/article_4


Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'examen conduisant à la délivrance du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire et la nature des épreuves. Il fixe également la composition du jury et de ses commissions.


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