Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de :


- l'avenant n° 28 du 20 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.


L'article 8.1.3.5.1 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'alinéa 2 de l'article 8.1.3.5.2 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 8.1.3.5.7 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'alinéa 3 de l'article 8.1.3.5.11 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6323-3 du code du travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 8.1.5.4 de la convention susvisée tel que modifiés par l'article 5 de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 6332-5 du code du travail.


- l'accord du 20 décembre 2016 relatif à la structuration du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


L'article 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail qui attribuent également à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une mission de représentation de la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.
L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.


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