Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034598969

NOTA :

Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil d'Etat n° 412217 du 18 juillet 2018, l'arrêté du 4 mai 2017 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés est annulé en tant qu’il agrée les stipulations de l’annexe VIII au règlement général annexé à cette convention qui subordonnent son bénéfice à la certification sociale de certains employeurs.


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