Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Article 6

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Article 6
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L'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa du I, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I.-Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, qui souhaite exercer ou contrôler de manière effective et permanente un métier relevant de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou une partie de ces activités doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3-2. » ;
2° Le I devient le I bis et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I bis.-La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, souhaite exercer. » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « formation » est remplacé par le mot : « certification » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans le délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article 3-2 ».


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