Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - Article 3

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Article 3
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I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 173-21-1, tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu au 1° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Au 5°, les mots : « au 3° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 640-1 » ;
d) Au 6°, les mots : « au 4° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L'article D. 632-1 devient l'article D. 613-3 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont obligatoirement affiliées au régime social des indépendants les personnes physiques énumérées ci-après : »
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 623-30, les mots : « libérale relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3° de l'article L. 621-3, une activité non salariée artisanale ou une activité non salariée industrielle ou commerciale suivant le cas » sont remplacés par les mots : « indépendante non agricole à l'exception de celle d'avocat » ;
4° Le titre III du livre VI est intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants » et ses chapitres Ier et II sont abrogés ainsi que l'article D. 631-1 ;
5° L'article D. 634-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
6° L'article D. 634-2 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « artisanale, industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
b) Au 6°, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
7° L'article D. 634-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des régimes obligatoires vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales » sont remplacés par les mots : « de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
8° L'article D. 634-2-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'assurance vieillesse artisanal, industriel et commercial dont relevait l'assuré pendant la période en cause » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'intérieur d'un même régime » sont supprimés ;
9° A l'article D. 634-3, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés » sont remplacés par les mots : « à l'assurance vieillesse du régime social des indépendants mentionnée » ;
10° Au 1° de l'article D. 634-3-1, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
11° Au premier alinéa de l'article D. 634-5, les mots : « des professions artisanales ou dans celui des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
12° A l'article D. 634-8, les mots : « le régime des » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par le mot : « les » ;
13° L'article D. 634-11-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « des régimes » sont remplacés par les mots : « du régime ».
14° Au deuxième alinéa de l'article D. 634-11-2, les mots : « zones urbaines sensibles visées » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés » ;
15° A l'article D. 634-11-4, les mots : « les régimes » sont remplacés par les mots : « le régime » ;
16° A l'article D. 634-11-5, les mots : « artisanale ou commerciale » sont remplacés par les mots : « professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
17° A l'article D. 634-13, les mots : « des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
18° L'article D. 634-15 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « artisanale, industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
19° Au premier alinéa de l'article D. 634-16, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
20° Au premier alinéa de l'article D. 634-18, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant du régime social des indépendants » ;
21° A l'article D. 634-19, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants » ;
22° A l'article D. 635-1, les mots : « des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse mentionné » ;
23° A l'article D. 635-7, les mots : « des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont supprimés ;
24° A l'article D. 635-11, les mots : « des régimes d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales dont les » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 635-5. Les » ;
25° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 642-3, la référence : « à l'article L. 642-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 » ;
26° Au premier alinéa de l'article D. 643-9, la référence : « L. 622-5 » est remplacée par la référence : « L. 640-1 » ;
27° Au premier alinéa de l'article D. 757-11, les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants ».
II.-Au 2° de l'article D. 732-89 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et L. 621-3 du code de la sécurité sociale et à l'article » sont remplacés par les mots : «, L. 611-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et ».


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