Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - Article 1

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Article 1
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Les chapitres Ier et II du livre Ier du code de la mutualité sont ainsi modifiés :
1° Avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :


« Chapitre préliminaire
« Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations


« Art. L. 110-1.-Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
« Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code.
« Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant la participation des membres. » ;


2° Les articles L. 112-1, L. 112-1-1, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 deviennent respectivement les articles L. 110-2, L. 110-3, L. 110-4, L. 110-5 et L. 110-6 et sont ajoutés au chapitre préliminaire créé au 1° ;
3° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112-1 devenu l'article L. 110-2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour les dispositifs prévus par l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, par l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par l'article L. 4123-3 du code de la défense, elles peuvent en outre moduler les cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents à ces dispositifs. Pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative mentionnées au présent alinéa, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé. » ;
4° Au début de l'article L. 112-1-1, devenu l'article L. 110-3, le I est supprimé ;
5° L'article L. 111-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


-les mots : « sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles » sont supprimés ;
-la dernière phrase est supprimée ;


b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De mettre en œuvre une action sociale, de créer et exploiter des établissements ou services et de gérer des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des opérations de prévention ; »
6° Le I de l'article L. 111-4-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. » ;
7° L'article L. 111-5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, qui est précédé d'un I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres adhérents d'une fédération sont des mutuelles et unions régies par le présent code.
« Toutefois, si ses statuts le prévoient, une fédération peut admettre comme membres associés des organismes non régis par le présent code, dont le capital ou les droits de vote sont détenus majoritairement par des mutuelles ou unions ainsi que des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les droits et obligations de ces membres associés sont définis par les statuts de la fédération, qui peuvent prévoir leur représentation à l'assemblée générale et au conseil d'administration et en fixer les modalités. Dans ce cas, les mutuelles et unions relevant du présent code disposent de la majorité des sièges au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration. » ;
b) Après le deuxième alinéa, qui est précédé d'un II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles assurent une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontés les mutuelles et unions régies par le livre III. » ;
c) Le dernier alinéa est précédé d'un III ;
8° Le chapitre II est abrogé.