Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


La première partie du livre des procédures fiscalesest modifiée et complétée comme suit :


Article L. 84 D


La référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-28 ».
(Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 5-X)


Article L. 134 B


Cet article est ainsi rédigé :


« Art. L. 134 B.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. »
(Code monétaire et financier, art. L. 561-27)


Article L. 139 A


La référence : « L. 331-1 » est remplacée par la référence : « L. 712-4 » et les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 712-6 ».
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2,34-I et 36)


Article L. 139 B


Le I est ainsi modifié :


-ses dispositions constituent un : « 1. » ;
-il est complété par un 2 ainsi rédigé :


« 2. L'administration fiscale répond aux demandes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, relatives à la mission de contrôle que cette dernière exerce, en application du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense, du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. »
(Code de la défense, art. L. 4122-8, V ; loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 25 quinquies-V ; ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, art. 7-3, V et loi n° 94-1000 du 5 février 1994, art. 10-1-2)


Article L. 145 D


Cet article est ainsi rédigé :


« Art. L. 145 D.-Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-14, L. 741-6, L. 741-9 et L. 742-6 du code précité. »
(Code de la consommation, art. L. 733-14, L. 741-6, L. 741-9 et L. 742-6)


Article L. 147 C


Le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
(Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 68)


Article L. 225 A


La référence : « et L. 112-6-1 » est remplacée par la référence : « à L. 112-6-2 ».
(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 98-2° et 114-XV)


Article L. 247 A


La référence : « L. 331-1 » est remplacée par la référence : « L. 712-4 » et la référence : « L. 332-6 » est remplacée par les références : « L. 742-3 à L. 742-7 ».
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2 et 36)


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