Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ECFE1707046D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-699/jo/article_2


La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :


Articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18


La référence : « L. 331-1 » est remplacée par la référence : « L. 712-4 » et les mots : « à l'article R. 331-8-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 761-1 ».
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2 et 36 et décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, art. 2 et 11)


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