Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


Article 31


Le 1° du I est ainsi modifié :


-au a quater, les mots : « aux articles 14-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article 14-1 et au I de l'article » ;
-à la première phrase du b ter :
après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ;
après les mots : « L. 642-1 du même code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » ;
-les i et n sont périmés ;
-au dernier alinéa du l, l'indexation : « i, » est périmée.


(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 58-I-3° et loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 77 et 105)


Article 39 quaterdecies


Au 1 bis, les mots : « aux articles 1465 et 1466 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1465 ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-3°)


Article 69


Cet article est ainsi modifié :


-au I, le montant : « 82 200 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ;
-au b du II, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 352 000 € ».


(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)


Article 71


A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 328 800 € » est remplacé par le montant : « 331 000 € ».
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)


Article 81


Cet article est ainsi modifié :


-au a du 4°, les références : « L. 255 à L. 257 » sont remplacées par les références : « L. 321-1 à L. 321-3 » ;
-au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,37 € » est remplacé par le montant : « 5,38 € » ;
-au 29°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».


(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 1er, 3,5 et 8 ; loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016, art. 3-I et II et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


Article 83


Le 3° est ainsi modifié :


-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 170 € » est remplacé par le montant : « 12 183 € » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 937 € » est remplacé par le montant : « 938 € ».


(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


Article 156


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 718 € » est remplacé par le montant : « 107 826 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 407 € » est remplacé par le montant : « 3 411 € ».


(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


Article 157 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les montants : « 2 348 € » et « 14 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 352 € » et « 14 750 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 174 € », « 14 730 € » et « 23 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 176 € », « 14 750 € » et « 23 760 € ».


(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


Article 158


Le 5 de cet article est ainsi modifié :


-à la première phrase du deuxième alinéa du a, le montant : « 3 711 € » est remplacé par le montant : « 3 715 € » ;
-au premier alinéa du b, les références : «, L. 5423-1 et L. 5423-8 » sont remplacées par la référence : « et L. 5423-1 ».


(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2° et 87-IV A et F)


Article 163 unvicies


Cet article est périmé.


Article 168


Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 405 € » est remplacé par le montant : « 45 452 € ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


Article 195


Au c du 1 et au 6, après les mots : « victimes de », le mot : « la » est supprimé.
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 1er et 8)


Article 199 tervicies


Au premier alinéa du II, la référence : « L. 531-16 » est remplacée par la référence : « L. 531-15 ».
(Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 70-I-13°)


Article 200


Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 529 € » est remplacé par le montant : « 530 € » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


Article 206


A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 61 145 € » est remplacé par le montant : « 61 634 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


Article 217 nonies


Cet article est périmé.


Article 231


Au premier alinéa du 2 bis :


-le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 401 € » est remplacé par le montant : « 15 417 € » ;
-par deux fois, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € ».


(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


Article 231 ter


Le 2 du VI est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;


Le tableau annexé au a est ainsi rédigé :


1RE CIRCONSCRIPTION

2E CIRCONSCRIPTION

3E CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,26 €

8,56 €

10,24 €

6,14 €

4,92 €

4,45 €


Le tableau annexé au b est ainsi rédigé :


1RE CIRCONSCRIPTION

2E CIRCONSCRIPTION

3E CIRCONSCRIPTION

7,62 €

3,93 €

1,98 €


Le tableau annexé au c est ainsi rédigé :


1RE CIRCONSCRIPTION

2E CIRCONSCRIPTION

3E CIRCONSCRIPTION

3,94 €

1,98 €

1,01 €


Le tableau annexé au d est ainsi rédigé :


1RE CIRCONSCRIPTION

2E CIRCONSCRIPTION

3E CIRCONSCRIPTION

2,30 €

1,33 €

0,68 €


(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V)


Articles 238 bis HN et 238 quaterdecies


Ces articles sont périmés.


Article 261


Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 61 145 € » est remplacé par le montant : « 61 634 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


Article 261 D


Le d du 4° devient sans objet.
(Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 82-I)


Article 291


Au 5° du II, les références : « à l'article 262 II 2° à 5° » sont remplacées par les références : « aux 2° à 5° du II de l'article 262 ».


Article 293 B


Cet article est ainsi modifié :


-le I est ainsi modifié :


le 1° est ainsi modifié :
au a, le montant : « 82 200 € » est remplacé par le montant : « 82 800 € » ;
au b, le montant : « 90 300 € » est remplacé par le montant : « 91 000 € » ;
le 2° est ainsi modifié :
au a, le montant : « 32 900 € » est remplacé par le montant : « 33 200 € » ;
au b, le montant : « 34 900 € » est remplacé par le montant : « 35 200 € » ;


-au premier alinéa du III, le montant : « 42 600 € » est remplacé par le montant : « 42 900 € » ;
-au premier alinéa du IV, le montant : « 17 500 € » est remplacé par le montant : « 17 700 € » ;
-à la première phrase du V, les montants : « 52 400 € » et « 21 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 800 € » et « 21 300 € ».


(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 124-II)


Article 302 bis K


Le 1 du II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le montant : « 4,44 € » est remplacé par le montant : « 4,48 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8 € » est remplacé par le montant : « 8,06 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,32 € » est remplacé par le montant : « 1,33 € ».


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)


Article 302 bis ZG


A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 842 850 € » et « 759 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 929 593 € » et « 765 072 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


Article 302 bis ZI


Au troisième alinéa, le montant : « 10 842 850 € » est remplacé par le montant : « 10 929 593 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


Article 302 septies A


Cet article est ainsi modifié :


-à la première phrase du I, les montants : « 783 000 € » et « 236 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 789 000 € » et « 238 000 € » ;
-au second alinéa du II, les montants : « 863 000 € » et « 267 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 869 000 € » et « 269 000 € » ;
-le dernier alinéa devient sans objet.


(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)


Article 302 septies A bis


Au premier alinéa du VI, le montant : « 157 000 € » est remplacé par le montant : « 158 000 € ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)


Article 724 bis


Cet article est périmé.


Article 796


Au 7° du I, les mots : « 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé » sont remplacés par les mots : « L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 6-18° et 8)


Article 1036


Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004, art. 2-I)


Article 1382


Au dixième alinéa du 1°, les mots : « L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 5 et 8)


Article 1394


Au cinquième alinéa du 2°, les mots : « L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
(Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, art. 5 et 8)


Article 1394 D


Après l'article 1394 C, il est inséré un article 1394 D ainsi rédigé :
« Art. 1394 D.-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. »
(Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 72-III)


Article 1414 A


Le I est ainsi modifié :


-au a, les montants : « 5 456 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 461 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » ;
-au b, les montants : « 6 550 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 557 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » ;
-au c, les montants : « 7 274 € », « 1 212 € » et « 2 906 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 281 € », « 1 213 € » et « 2 909 € » ;
-au d, les montants : « 7 994 € », « 1 332 € » et « 3 194 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 002 € », « 1 333 € » et « 3 197 € ».


(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


Article 1417


Cet article est ainsi modifié :


-le I est ainsi modifié :


à la première phrase, les montants : « 10 697 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 708 € » et « 2 859 € » ;
à la deuxième phrase, les montants : « 12 658 € », « 3 024 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 671 € », « 3 027 € » et « 2 859 € » ;
à la troisième phrase, les montants : « 13 235 € », « 3 643 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 248 € », « 3 647 € » et « 2 859 € » ;
à la quatrième phrase, les montants : « 19 833 € », « 5 458 € » et « 4 279 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 853 € », « 5 463 € » et « 4 283 € » ;


-le I bis est ainsi modifié :


à la première phrase, les montants : « 13 553 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 567 € » et « 2 859 € » ;
à la deuxième phrase, les montants : « 15 682 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 698 € » et « 2 859 € » ;
à la troisième phrase, les montants : « 16 878 € » et « 2 856 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 895 € » et « 2 859 € » ;


-le II est ainsi modifié :


à la première phrase, les montants : « 25 155 € », « 5 877 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 180 € », « 5 883 € » et « 4 631 € » ;
à la deuxième phrase, les montants : « 30 401 € », « 6 449 € », « 6 149 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 431 € », « 6 455 € », « 6 155 € » et « 4 631 € » ;
à la troisième phrase, les montants : « 33 316 € », « 6 449 € », « 5 491 € » et « 4 626 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 349 € », « 6 455 € », « 5 496 € » et « 4 631 € » ;
à la quatrième phrase, les montants : « 36 611 € », « 7 087 € », « 6 034 € » et « 5 083 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 36 648 € », « 7 094 € », « 6 040 € » et « 5 088 € » ;


-au a du 1° du IV, les mots : « des articles 163 unvicies et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».


(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


Article 1466 A


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du I, l'année : « 2016 » et le montant : « 28 578 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2017 » et le montant : « 28 635 € » ;
-au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2016 » et le montant : « 77 089 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € ».


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)


Article 1519


Le II est ainsi modifié :


-le 1° est ainsi modifié :


au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 137,90 € », « 268,40 € », « 123,20 € », « 224 € », « 527,60 € » et « 685,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 141,20 € », « 274,80 € », « 126,20 € », « 229,40 € », « 540,30 € » et « 702,40 € » ;
aux neuvième à seizième alinéas, les tarifs : « 652,30 € », « 397,10 € », « 132,60 € », « 210,60 € », « 868,40 € », « 7,80 € », « 7,10 € » et « 2,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 668 € », « 406,60 € », « 135,80 € », « 215,70 € », « 889,20 € », « 8 € », « 7,30 € » et « 2,60 € » ;
aux dix-septième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 806,60 € », « 196 € », « 295,40 € », « 1 355,80 € », « 45,20 € », « 452,10 € », « 311,50 € », « 10,90 € », « 569,10 € », « 452,10 € », « 109,80 € », « 17,70 € », « 606,70 € », « 53,10 € », « 336,90 € », « 224 € », « 45,20 € », « 237,60 € » et « 291,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 826 € », « 200,70 € », « 302,50 € », « 1 388,30 € », « 46,30 € », « 463 € », « 319 € », « 11,20 € », « 582,80 € », « 463 € », « 112,40 € », « 18,10 € », « 621,30 € », « 54,40 € », « 345 € », « 229,40 € », « 46,30 € », « 243,30 € » et « 298,40 € » ;


-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 74 € » et « 256 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 74,60 € » et « 258 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


Article 1519 A


A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 2 254 € » et « 4 504 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 318 € » et « 4 631 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


Article 1519 B


A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 471 € » est remplacé par le montant : « 15 842 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)


Article 1519 D


Au III, le montant : « 7,34 € » est remplacé par le montant : « 7,40 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 E


A la seconde phrase du III, le montant : « 3 060 € » est remplacé par le montant : « 3 084 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 F


Au second alinéa du II, les montants : « 3,060 € » et « 7,34 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,084 € » et « 7,40 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 G


Le tableau du III est ainsi rédigé :


TENSION EN AMONT
(en Kilovolts)

TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)

Supérieure à 350

146 645

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

49 765

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

14 293


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 H


Le III est ainsi modifié :


-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 607 € » est remplacé par le montant : « 1 620 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 231 € » est remplacé par le montant : « 233 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1519 HA


Au III, les montants : « 2 626 010 € », « 510 € », « 525 202 € », « 526 € », « 105 041 € » et « 526 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 647 018 € », « 514 € », « 529 404 € », « 530 € », « 105 881 € » et « 530 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1586 nonies


Au V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les montants : « 136 464 € » et « 370 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 137 283 € » et « 373 084 € ».


Article 1587


Le II est ainsi modifié :
le 1° est ainsi modifié :
au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 27,50 € », « 53,30 € », « 24,10 € », « 44,60 € », « 105,50 € » et « 139,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 28,20 € », « 54,60 € », « 24,70 € », « 45,70 € », « 108 € » et « 142,80 € » ;
aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 132,60 € », « 78,30 € », « 25,70 € », « 102,30 € », « 1 115,50 € », « 6 € » et « 5,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 135,80 € », « 80,20 € », « 26,30 € », « 104,80 € », « 1 142,30 € », « 6,10 € » et « 5,40 € » ;
aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 159,80 € », « 43,50 € », « 60,40 € », « 269,90 € », « 9,30 € », « 92,50 € », « 64,80 € » et « 2,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 163,60 € », « 44,50 € », « 61,80 € », « 276,40 € », « 9,50 € », « 94,70 € », « 66,40 € » et « 2,50 € » ;
aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 109,80 € », « 92,50 € », « 21,80 € », « 3,60 € », « 123,20 € », « 10,80 € », « 68,20 € », « 45,20 € », « 9,20 € », « 47,40 € » et « 425,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 112,40 € », « 94,70 € », « 22,30 € », « 3,70 € », « 126,20 € », « 11,10 € », « 69,80 € », « 46,30 € », « 9,40 € », « 48,50 € » et « 435,70 € » ;
-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 93,60 € » et « 325,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 94,30 € » et « 328,20 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


Article 1595 bis A


Cet article est périmé.


Article 1599 quater A


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS
(en euros)

Engins à moteur thermique

Automoteur

31 764

Locomotive diesel

31 764

Engins à moteur électrique

Automotrice

24 352

Locomotive électrique

21 177

Motrice de matériel à grande vitesse

37 059

Automotrice tram-train

12 177

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

5 082

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

10 588

Remorque tram-train

2 541


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1599 quater A bis


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE
de matériels roulants

TARIFS
(en euros)

Métro

Motrice et remorque

12 982

Autre matériel

Automotrice et motrice

24 352

Remorque

5 082


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


Article 1599 quater B


Le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :


NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

TARIF
(en euros) à compter de 2017

Ligne en service d'un répartiteur principal

12,73


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III)


Article 1599 quater C


Au 2 du V, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :


1RE CIRCONSCRIPTION

2E CIRCONSCRIPTION

3E CIRCONSCRIPTION

4,28 €

2,46 €

1,24 €


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II et III A)


Article 1600-0 R bis


Après l'article 1600-0 R, il est inséré un article 1600-0 R bis ainsi rédigé :
« Art. 1600-0 R bis.-La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale. »
(Code de la sécurité sociale, art. L. 137-27, L. 137-28 et L. 137-29)


Article 1605


Au premier alinéa du III, les montants : « 137 € » et « 87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 138 € » et « 88 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I)


Article 1609 nonies C


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du IV, les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » deviennent sans objet ;
-au 2 du V bis, les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, » deviennent sans objet ;
-à la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : «, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 5° du I de l'article 1379-0 bis » sont remplacés par les mots : « ou que la métropole de Lyon » ;
-à la première phrase du VII, les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis » deviennent sans objet.


(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-2° a)


Article 1635 quinquies


Cet article est ainsi modifié :


-le premier alinéa est ainsi rédigé :


« Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III. » ;


-il est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés, pour l'application de la législation fiscale, comme extraits du territoire français métropolitain. »
(Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, art. 33 et 36)


Article 1636 B octies


Au premier alinéa du I, les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ».
(Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, art. 1er)


Article 1636 B decies


Au second alinéa du I, les mots : « et pour celles qui, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 35-VI)


Article 1636 C


Au deuxième alinéa, les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ».
(Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, art. 1er)


Article 1639 A ter


Au 1 du IV, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466, » sont supprimés.
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I et V-3°)


Article 1640 B


Au premier alinéa du a du 1 du II, les références : «, L. 5216-8 et L. 5334-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 5216-8 ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 44-I)


Article 1647 D


Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES
(en euros)

MONTANT DE LA BASE MINIMUM
(en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 216 et 514

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 216 et 1 027

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 216 et 2 157

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 216 et 3 596

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 216 et 5 136

Supérieur à 500 000

Entre 216 et 6 678


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31 ; loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)


Article 1649


Au quatrième alinéa, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « des 1,2,3 et 5 ».


Article 1679 A


Au premier alinéa, le montant : « 20 283 € » est remplacé par le montant : « 20 304 € ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


Article 1698 D


Au premier alinéa, la référence : «, 1613 bis A » est supprimée.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 83-II-2°)


Article 1736


Le second alinéa du 2 du IV devient sans objet.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, art. 1er et 2)


Article 1756


Au II, la référence : « L. 332-6 » est remplacée par les références : « L. 742-3 à L. 742-7 ».
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2 et 36)


Article 1840 J


La référence : « et L. 112-6-1 » est remplacée par la référence : « à L. 112-6-2 ».
(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 98-2° et 114-XV)


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