Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques

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ANNEXE


NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS

FONDEMENT JURIDIQUE

1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées

Article 953 du code général des impôts
Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3
Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4

2. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement

Article 1628 ter du code général des impôts

3. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement

Article 1628 bis du code général des impôts

4. Droit de timbre exigible pour l'obtention du visa de long séjour valant titre de séjour

Articles L. 311-13 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5. Taxes et droits de timbre exigibles pour l'obtention des titres de séjour, documents de voyage, visas et naturalisations

Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16, L. 311-18 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Articles 953 (IV et V), 954 et 958 du code général des impôts
Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3

6. Droit de timbre exigible pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Article 963 du code général des impôts Article 313 AZ du code général des impôts, annexe 3

7. Taxe au profit de la région exigible sur les permis de conduire et les duplicata

Articles 1599 terdecies et quaterdecies du code général des impôts
Article 313 BE du code général des impôts, annexe 3

8. Droit de timbre exigible pour l'inscription aux examens du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et du diplôme d'expertise comptable (DEC)

Article 313 AV du code général des impôts, annexe 3

9. Taxe exigible pour l'attestation d'accueil prévue par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée

Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


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