A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) » créés sur le fondement des articles 54 et 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

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