Arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/ECFU1635299A/jo/article_1


Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) » créés sur le fondement des articles 54 et 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.


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