Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


L'article D. 324-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» ;
2° Il est complété par les alinéas suivants :
« II.-Est un local meublé au sens du II de l'article L. 324-1-1 :
« 1° Un meublé de tourisme défini au I du présent article ;
« 2° Une partie d'un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du locataire. »