Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 136

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Article 136
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Après la section 7 prévue à l'article 135, il est créé une section 8 intitulée : « Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé », qui comprend les articles R. 243-1 et R. 243-2 devenant les articles R. 243-22 et R. 243-23. A l'article R. 243-1, qui devient l'article R. 243-22, les mots : « article L. 211-10 » sont remplacés par les mots : « article L. 211-7 ».