Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole » - Article 4

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Article 4
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La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :


- création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;
- création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
- proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ;
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.


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