Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/AFSP1711179A/jo/article_snum15


Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif, et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, et peuvent être transmis sur demande par voie électronique avec le rapport moral, de gestion et d'activités, le rapport financier, pendant les QUINZE (15) jours précédant la date de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.


Article 33
Transparence financière


Pour la transparence de la gestion de l'association, il est prévu les dispositions suivantes :
Les comptes sont soumis à l'assemblée générale ordinaire dans un délai inférieur à six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice ;
Un compte emploi ressources est tenu à chaque fois que la loi l'exige ;
Tout contrat ou convention passés entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis à l'autorisation du conseil d'administration dans les conditions précisées par les article L 612-4, L 612-5 et D 612-5 du code de commerce et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
L'ensemble des documents précités sont rendus publics selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.


Article 34
Exercice social


L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.


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