Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - Article 16

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Article 16
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Le décret du 2 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 3, la référence à l'article R. 122-25 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article R. 122-24 du même code ;
2° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de la Corse, » et « en Corse » sont supprimés ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales donnent lieu à indemnité. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La formation d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à son président pour :
« 1° Décider si le projet dont elle est saisie doit faire l'objet d'une étude d'impact à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
« 2° Décider si le plan ou le programme dont elle est saisie doit faire l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ;
« 3° Exercer la faculté prévue au dernier alinéa du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et au dernier alinéa de l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme pour un plan ou programme dont est saisie une mission régionale.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation d'autorité environnementale peut déléguer sa signature à d'autres membres de cette formation. »


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