Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques - Article 7

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Article 7
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I. - Les patients participant à l'étude sont informés du caractère facultatif de leur participation et de l'absence de conséquences du refus d'y participer, de la nature des informations transmises et des personnes physiques ou morales destinataires des données, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
II. - Les droits d'accès et de rectification des données et le droit d'opposition prévus respectivement aux articles 39, 40 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction de la recherche et de l'innovation).


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