Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/INTD1623608D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-587/jo/article_2


Le titre VIII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
Aux articles R. 285-1 et R. 286-1, la ligne suivante :
«


R. 211-32 à R. 211-34

Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements.


»
est insérée après la ligne :
«


R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).


»


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