Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - Article 5

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Article 5
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I.-Au 11° de l'article 69 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la référence : « R. 162-32 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-1 ».
II.-L'article 4 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé est abrogé.
III.-A l'article 2 du décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « R. 162-42-1-8 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-14 ».
IV.-A l'article 1er du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes, la référence : « R. 162-42-10 » est remplacée par la référence : « R. 162-35-2 ».
V.-A l'article 3 du décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation, la référence : « R. 162-32 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-1 ».
VI.-L'article 1er du décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. 1.-Les limites maximales mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée et au G du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont fixées au taux d'évolution de l'objectif de dépense relatif aux établissements de santé.
« Les limites maximales mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé et aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article R. 6145-21 du code de la santé publique. »
VII.-A l'article 1er du décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé, la référence : « R. 162-32-2 » est remplacée par la référence : « R. 162-27 ».
VIII.-A l'article 12 du décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé, les références : « R. 162-32 » et « R. 162-32-1 » sont remplacées par les références : « R. 162-33-1 » et « R. 162-33-2 ».


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