Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Article 1

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Article 1
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Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article R. 214-133 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'accord écrit des fondateurs intéressés et sous respect du délai de huit jours, cette convocation peut également être faite par voie électronique. » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-137, les mots : « et R. 214-144 » sont remplacés par les mots : « , R. 214-144, R. 214-153 et au dernier alinéa de l'article R. 214-160 » ;
3° A l'article R. 214-205 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « R. 214-32-38, R. 214-32-40, R. 214-32-42 » sont remplacés par les mots : « R. 214-32-38 à R. 214-32-42 » ;
b) Aux 1° et 2° du I, la référence : « L. 214-28 » est remplacée par la référence : « L. 214-160 » ;
c) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 214-44, les appels progressifs de capitaux peuvent être libérés au-delà de la fin de la période de blocage.
« Par dérogation au premier alinéa du III de l'article R. 214-44, la société de gestion peut procéder à tout moment à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds. » ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : « , et sous réserve de l'accord des porteurs » sont supprimés ;
4° Après l'article D. 214-213, il est inséré un article R. 214-213-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 214-213-1. - Si un dépassement des limites prévues au a du V de l'article L. 214-164 intervient indépendamment de la volonté du fonds commun de placement d'entreprise, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts. »