Décret n° 2017-482 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats)

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ANNEXE 1
MOTIFS D'EXCLUSION VISÉS À L'ARTICLE 4, ALINÉA 1


A. Motifs d'exclusion prévus par la législation italienne :
a) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, mentionnées à la lettre a) de l'alinéa 1 de l'article 80 du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, sous réserve de ce qui est prévu à la lettre c) :
i. association de malfaiteurs (associazione per delinquere : art. 416 du code pénal italien, dénommé « c.p.i. » dans la suite de la présente annexe) ;
ii. associations de type mafieux, même étrangères (associazioni di tipo mafioso anche straniere : art. 416 bis du c.p.i.) ;
iii. délits commis dans les situations visées à l'article 416 bis du c.p.i. ou afin de faciliter l'activité des associations prévues par le même article ;
ainsi que pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsqu'elles sont liées à la participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JA1 du Conseil de l'Union Européenne :
iv. association finalisée au trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (associazione finalizzata al traffico illecito di sostanze stupefacenti o psicotrope : art. 74 du décret du Président de la République italienne n° 309 du 9 octobre 1990) ;
v. association de malfaiteurs finalisée à la contrebande de tabacs transformés étrangers (associazione per delinquere finalizzata al contrabbando di tabacchi lavorati esteri : art. 291 quater du décret du Président de la République italienne n° 43 du 23 janvier 1973) ;
vi. activité organisée pour le trafic illicite de déchets (attività organizzata per il traffico illecito di rifiuti : art. 260 du décret législatif n° 152 du 3 avril 2006).
b) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, indiquées aux lettres b) et e) de l'alinéa 1 de l'article 80 du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, lorsque les comportements visent à faciliter l'activité des associations criminelles de type mafieux visées à l'article 416 bis du c.p.i. :
i. concussion (concussione : art. 317 c.p.i.) ;
ii. corruption en vue de l'exercice de la fonction (corruzione per l'esercizio della funzione : art. 318 c.p.i.) ;
iii. corruption pour un acte contraire aux exigences de la fonction (corruzione per un atto contrario ai doveri di ufficio : art. 319 c.p.i.) ;
iv. corruption en actes judiciaires (corruzione in atti giudiziari : art. 319 ter c.p.i.) ;
v. influence illicite à donner ou promettre un avantage (induzione indebita a dare o promettere utilità : art. 319 quater c.p.i.) ;
vi. corruption de personne en charge d'un service public (corruzione di persona incaricata di pubblico servizio : art. 320 c.p.i.) ;
vii. sanctions pour le corrupteur (pene per il corruttore : art. 321 c.p.i.) ;
viii. incitation à la corruption (istigazione alla corruzione : art. 322 c.p.i.) ;
ix. péculat, concussion, corruption et incitation à la corruption de membres des organes des Communautés européennes et des fonctionnaires des Communautés européennes et des Etats étrangers (peculato, concussione, corruzione e istigazione alla corruzione dei membri degli organi delle Comunità Europee e dei funzionari delle Comunità Europee e di Stati esteri : art. 322 bis c.p.i.) ;
x. trafic d'influences illicites (traffico di influenze illecite : art. 346 bis c.p.i.) ;
xi. abstention lors d'enchères (astensione dagli incanti : art. 354 c.p.i.) ;
xii. auto-blanchiment (autoriciclaggio) : art. 648 ter.1 c.p.i.) ;
xiii. corruption entre particuliers (corruzione tra privati : art. 2635 du code civil italien).
c) Etre soumis à un dispositif de mesure conservatoire pénale ou être jugé ou être condamné, même à titre non définitif, pour une des infractions suivantes indiquées à l'article 84, alinéa 4, lettres a) et c), du code antimafia :
i. infractions énumérées aux points ii. à vi. de la lettre a) de la présente partie A ;
ii. entrave à la liberté des enchères (turbata libertà degli incanti : art. 353 c.p.i.) ;
iii. entrave du processus de libre choix du contractant (turbata libertà del procedimento di scelta del contraente : art. 353 bis c.p.i.) ;
iv. extorsion (estorsione : art. 629 c.p.i.) ;
v. escroquerie aggravée en vue d'obtenir des subventions publiques (truffa aggravata per il conseguimento di erogazioni pubbliche : art. 640 bis c.p.i.) ;
vi. usure (usura : art. 644 c.p.i.) ;
vii. blanchiment (riciclaggio : art. 648bis c.p.i.) ;
viii. emploi d'argent, biens et utilités de provenance illicite (impiego di denaro, beni o utilità di provenienza illecita : art. 648 ter c.p.i.) ;
ix. association de malfaiteurs (associazione per delinquere) se livrant à un des délits suivants : contrefaçon, altération ou utilisation de marques, de signes distinctifs, ou de brevets, maquettes et dessins (contraffazione, alterazione o uso di marchio, segni distintivi, ovvero di brevetti, modelli e disegni : art. 473 c.p.i.) ; introduction sur le territoire national et commercialisation de produits falsifiés (introduzione nello Stato e commercio di prodotti con segni falsi : art. 474 c.p.i.) ; réduction en esclavage (riduzione in schiavitù : art. 600 c.p.i.) ; traite d'êtres humains (tratta di persone : art. 601 c.p.i.) ; achat et aliénation d'esclaves (acquisto e alienazione di schiavi : art. 602 c.p.i.) ; cas aggravés du délit d'aide à l'immigration clandestine (favoreggiamento dell'immigrazione clandestina : article 12, alinéa 3 bis du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998) ;
x. association de malfaiteurs (associazione per delinquere) se livrant à un des délits suivants, lorsque l'infraction est commise sur des mineurs de 18 ans : prostitution de mineurs (prostituzione minorile : art. 600 bis c.p.i.) ; pédopornographie (pornografia minorile : art. 600 ter c.p.i.) ; détention de matériels pornographiques (detenzione di materiale pornografico : art. 600 quater c.p.i.) ; pornographie virtuelle (pornografia virtuale : art. 600 quater.1 c.p.i.) ; tourisme sexuel visant l'exploitation de la prostitution de mineurs (iniziative turistiche volte allo sfruttamento della prostituzione minorile : art. 600 quinquies c.p.i.) ; violence sexuelle (violenza sessuale : art. 609 bis c.p.i.) ; actes sexuels sur mineurs (atti sessuali con minorenne : art. 609 quater c.p.i.) ; corruption de mineurs (corruzione di minorenne : art. 609 quinquies c.p.i.) ; agression sexuelle en réunion (violenza sessuale di gruppo : art. 609 octies c.p.i.) ; racolage de mineurs (adescamento di minorenni : art. 609 undecies c.p.i.) ;
xi. réduction ou maintien en état d'esclavage ou de servitude (riduzione o mantenimento in schiavitù o in servitù : art. 600 c.p.i.) ; traite d'êtres humains (tratta di persone : art. 601 c.p.i.) ; achat et aliénation d'esclaves (acquisto e alienazione di schiavi : art. 602 c.p.i.) ;
xii. séquestration de personnes pour vol, précédé, accompagné ou suivi de violences ou menaces sur autrui ou pour extorsion (sequestro di persona a scopo di rapina o di estorsione : art. 630 c.p.).
B. Infractions prévues par le droit pénal français correspondant aux motifs d'exclusion énumérés dans la partie A de cette annexe, constituant des motifs d'exclusion conformément à l'article 4, alinéa 1 du Règlement :
a) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, sous réserve de ce qui est prévu à la lettre c) :
i. association de malfaiteurs (art. 450-1 du code pénal français, dénommé « c.p.f. » dans la suite de la présente annexe) ;
ii. infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, visées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale français ;
ainsi que pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsqu'elles sont liées à la participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JA1 du Conseil de l'Union européenne :
iii. direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants (art. 222-34 c.p.f.) et production, fabrication, importation et exportation illicites de stupéfiants en bande organisée (art. 222-35 et 222-36 c.p.f.) ;
iv. contrebande, importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée (art. 414, paragraphe 3 du code des douanes) ;
v. abandon, dépôt, élimination irrégulière et transfert illégal de déchets dangereux en bande organisée (art. L. 541-46 VII du code de l'environnement).
b) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsque les comportements visent à faciliter l'activité d'une association de malfaiteurs visée à l'article 450-1 c.p.f :
i. concussion (art. 432-10 c.p.f.) ;
ii. corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (art. 432-11 et 432-11-1 c.p.f.) ;
iii. entrave à l'exercice de la justice (art. 434-9 et 434-9-1 c.p.f.) ;
iv. corruption active et trafic d'influence commis par les particuliers (art. 433-1 et 433-2 c.p.f.) ;
v. atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (art. 435-1 à 435-13 c.p.f.) ;
vi. entente illicite en matière d'adjudication publique (art. 313-6 c.p.f.) ;
vii. blanchiment (art. 324-1 à 324-6-1 c.p.f.) ;
viii. corruption dans le secteur privé (art. 445-1 et 445-2 c.p.f.).
c) Etre soumis à un dispositif de mesure conservatoire pénale ou être jugé ou être condamné même à titre non définitif, pour une des infractions suivantes :
i. infractions énumérées aux points de ii à v de la lettre a) de la présente partie B ;
ii. atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (art. 432-14 c.p.f.) ;
iii. prise illégale d'intérêts (art. 432-12 c.p.f.) ;
iv. extorsion (art. 312-1 à 312-9 c.p.f.) ;
v. escroquerie au préjudice d'une personne publique (art. 313-2, 5° c.p.f.) ;
vi. prêt usuraire ou concours à son obtention ou à son octroi (art. L. 313-4 et L. 313-5 du code de la consommation) ;
vii. blanchiment (art. 324-1 à 324-6-1 c.p.f.) ;
viii. recel (art. 321-1 à 321-5 c.p.f.) ;
ix. association de malfaiteurs se livrant à une des infractions suivantes : contrefaçon de brevets (art. L. 615-14 et L. 615-14-1 du code de la propriété intellectuelle) ; contrefaçon de marques (art. L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) ; contrebande, importation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée (art. 414, paragraphe 3 du code des douanes) ; importation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée (art. L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle) ; contrefaçon de dessins et modèles nationaux (art. L. 521-10 et L. 522-I du code de la propriété intellectuelle) ; réduction en esclavage (art. 224-1-A à C c.p.f.) ; traite des êtres humains (art. 225-4-1 à 225-4-9 c.p.f.) ; aide à l'entrée et au séjour irréguliers (art. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
x. association de malfaiteurs se livrant à une des infractions suivantes, lorsque l'infraction est commise sur des mineurs de 18 ans : recours à la prostitution de mineurs (art. 225-12-1, 2e alinéa c.p.f.) ; pédopomographie (art. 227-23 c.p.f.) ; détention d'image pornographique de mineur (art. 227-23 c.p.f.) ; pornographie mettant en scène un mineur (art. 227-23 c.p.f.) ; proxénétisme aggravé (art. 225-7 c.p.f.) ; agression sexuelle (art 222-22 à 222-31 c.p.f.) ; corruption de mineur (art. 227-22 et 227-22-1 c.p.f.) ;
xi. réduction en esclavage (art. 224-1 A à C c.p.f.), traite des êtres humains (art. 225-4-1 à 225-4-9 c.p.f.) ;
xii. séquestration (art. 224-1 à 224-5-1 c.p.f.) commise en concours avec extorsion (art. 312-1 à 312-9 c.p.f.) ou vol précédé, accompagné ou suivi de violences ou menaces sur autrui (art. 311-4, 4e alinéa, art. 311-5, alinéa 1, art. 311-6 à 311-10 c.p.f.).
C. Infractions prévues dans les législations d'Etats tiers
Constituent également des motifs d'exclusion conformément à l'article 4, alinéa 1 du Règlement, les mesures visées aux A et B, prononcées par l'autorité judiciaire de l'Etat de nationalité ou de résidence des personnes soumises à vérifications antimafia pour une infraction équivalente à une des infractions énumérées aux A et B.


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