Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 7 février 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/ECFD1709126A/jo/article_4


L'article 26 de l'arrêté du 7 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Sophie Besson et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »


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