Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 septembre 2016 relatif au droit syndical, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au niveau national » figurant au premier point du paragraphe 2.5 et les termes : « au plan national » figurant au deuxième point et au troisième point du paragraphe 2.5 de cet avenant pouvant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le paragraphe 2-6 de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail.


Liens relatifs à cet article