Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire - Article 6

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Article 6
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L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , sexe » ;
2° Au 8°, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;
3° Après le 8°, sont ajoutés les alinéas 9° à 24° ainsi rédigés :
« 9° Nationalité ;
« 10° Motif de la demande ;
« 11° Département du lieu de sa résidence ;
« 12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
« 13° Numéro de timbre électronique ;
« 14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;
« 15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
« 16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
« 17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
« 18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
« 19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
« 20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
« 21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues, date et lieu d'obtention ;
« 22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
« 23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
« 24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »


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