Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire - Article 1

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Article 1
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L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par le mot : « postale » ;
2° Le 4° du I est complété par les mots : « ainsi que les images numérisées des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire » ;
3° Au 19° du II le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;
4° Le II est complété par les alinéas suivants :
« 20° Numéro de téléphone portable ;
« 21° Adresse électronique ;
« 22° Nationalité ;
« 23° Motif de la demande ;
« 24° Département du lieu de sa résidence ;
« 25° Numéro de timbre électronique ;
« 26° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
« 27° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
« 28° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
« 29° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
« 30° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
« 31° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
« 32° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal ;
« 33° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »


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