Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées - Article 2

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Article 2
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Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.


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