Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation - Article 4

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Article 4
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A l'article D. 163-1, les mots : « Les articles D. 123-2 à R. 123-8 et D. 123-12 à D. 123-22 sont applicables en Polynésie française, dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 123-8 est applicable en Polynésie française, dans sa ».