Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - Article 3

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Article 3
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L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 indique sur son site Internet dédié la possibilité pour toute personne physique d'exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations la concernant, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les titulaires d'une carte d'identification professionnelle, le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce, par dérogation, auprès de l'employeur ou, dans le cas d'un salarié intérimaire détaché, auprès de l'entreprise utilisatrice.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même ‎loi ne s'applique pas au présent traitement.
Ces indications sont également mentionnées sur l'attestation provisoire mise à disposition par voie dématérialisée et le courrier d'envoi de la carte d'identification professionnelle adressé par tout moyen lui conférant date certaine, à l'employeur, à son représentant en France ou le cas échéant à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché.


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