Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: Non disponible


La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 précitée.
Elle est composée :


- du département du contrôle des acteurs économiques ;
- du département du contrôle des acteurs publics.


Le département du contrôle des acteurs économiques contrôle, sur pièces et sur place, le respect par les personnes morales de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial qui y sont soumis, des mesures et procédures de conformité mentionnées au II de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 précitée. Il veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions. Il contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal et celle du programme de mise en conformité prévu à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Le département du contrôle des acteurs publics contrôle, sur pièces et sur place, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte et les associations et fondations reconnues d'utilité publique en vue de prévenir et de détecter les infractions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.


Liens relatifs à cet article