Arrêté du 27 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'avenant n° 102 du 1er juillet 2016 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le onzième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 7° de l'article L. 4121-2 du code du travail ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-95 du code rural et de la pêche maritime.


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