Délibération n° 2016-376 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants

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(DEMANDE D'AVIS NO 16025624)


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4 (a) ;
Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-067 du 21 mars 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie, le 28 octobre 2016, d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants.
A l'instar du dispositif de transparence applicable aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire, cosmétique ou des produits vétérinaires, l'article L. 3512-7 du code de la santé publique (ci-après le « CSP »), modifié par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, encadre un dispositif de transparence applicable à l'industrie du tabac. En effet, il prévoit l'obligation pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant d'adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts.
En application de ces dispositions, les entreprises précitées se trouvent dans l'obligation de compléter un rapport faisant apparaître :
1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à :


- des membres du Gouvernement ;
- des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ;
- des collaborateurs du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ;
- des parlementaires ;
- des personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
- des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac.


Devront ainsi figurer dans le rapport :


- le montant total des rémunérations versées aux personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts, ainsi que le nombre de personnes concernées ;
- le montant total et l'identité des bénéficiaires des achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
- la nature et l'identité du bénéficiaire de chaque avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 € versé à une des personnes visées par l'article L. 3512-7 (3°) du CSP.


Le projet de décret soumis à l'avis de la commission (ci-après « le projet ») a pour objet de créer le cadre réglementaire de l'obligation pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant d'adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts, dont le contenu sera rendu public.
Sur la nature des informations figurant dans le rapport annuel et rendues publiques :
Le projet d'article R. 3512-1-1 du CSP dresse la liste des données, notamment à caractère personnel, devant figurer dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 3512-7 du même code.
Les données à caractère personnel traitées seront les suivantes :
S'agissant des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts :


- le nombre total de personnels rémunérés ;
- la quotité de travail affectée aux activités d'influence et de représentation d'intérêts ;
- la nature des activités d'influence et de représentation d'intérêts des personnels rémunérés ;
- leur montant total, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, dépensé sur l'année ;
- la période couverte par ces activités.


S'agissant des dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts :


- les noms des institutions et des personnes titulaires d'une responsabilité publique concernées par la prestation ;
- le montant annuel total, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus proche, des achats de missions ou de prestations par entreprise, organisation professionnelle ou association ;
- l'identité de chaque société de conseil, comprenant la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse de son siège social ;
- l'objet de la mission ou de la prestation ou le nom de l'événement lié à ces dépenses ;
- la période de réalisation de la prestation.


S'agissant des avantages alloués ou versés, en nature ou en espèces, de façon directe ou indirecte aux personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3511-4-1 :


- le montant total annuel, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, des avantages alloués ou versés ;
- le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date et la nature de chaque avantage perçu par bénéficiaire identifié au cours de l'année civile ;
- l'identité de chaque personne bénéficiaire, comprenant pour les personnes physiques : le nom, le prénom, la fonction, la profession ou la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, l'institution publique ou la circonscription de rattachement, le parti politique, le groupe et la commission parlementaire ;
- le contexte donnant lieu à ces avantages.


Le projet précise que le déclarant ne mentionnera les avantages indirects que si le bénéficiaire direct les lui a précisés.
La commission relève que l'article L. 3511-4-1 du CSP visé par le projet a été abrogé par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016. Elle suggère donc que le projet soit modifié sur ce point, afin de faire référence à l'article L. 3512-7 du CSP.
Par ailleurs, la commission relève que le projet prévoit que soit précisé le parti politique des personnes physiques bénéficiaires d'un avantage. Or, si l'appartenance à un groupe politique au sein des institutions représentatives est une information rendue publique, il n'en va pas de même concernant l'adhésion à un parti politique s'agissant plus particulièrement des personnes visées aux c, e et f de l'article L. 3512-7-II du CSP, à savoir les personnes chargées d'une mission de service public et les experts chargés d'une mission de conseil. A cet égard, la commission rappelle que l'article 8-I de la loi Informatique et Libertés prévoit l'interdiction de collecter ou de traiter des données faisant apparaître directement ou indirectement les opinions politiques des personnes.
Elle demande donc que le projet soit modifié sur ce point.
Sous cette réserve, la commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Sur les formalités préalables :
Le projet d'article R. 3512-1-6-II du CSP prévoit l'obligation pour l'autorité responsable du site internet public unique de se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour les traitements de données qu'elle met en œuvre pour l'application du dispositif.
La commission en prend acte.
Sur la circulation et la publication des données :
Le projet d'article R. 3512-1-2 du CSP prévoit que les informations figurant dans le rapport sont transmises sous forme dématérialisée et sont rendues publiques en langue française sur un site internet public, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. A cet égard, le projet d'article R. 3512-1-3 prévoit que l'arrêté qui détermine les conditions de fonctionnement du site, notamment les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des informations, sera pris après avis de la commission.
La commission en prend acte.
Sur la durée de conservation :
Le projet d'article R. 3512-1-5 du CSP prévoit que les informations demeurent accessibles au public durant cinq ans à compter de leur mise en ligne.
Par ailleurs, le projet d'article R. 3512-1-6-IV prévoit que l'autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies à cette fin, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
La commission considère que la durée de conservation retenue n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
Sur les modalités d'exercice des droits :
Le projet d'article R. 3512-1-6-III prévoit l'obligation pour l'autorité responsable du site internet public unique d'indiquer, sur le site internet, la possibilité « pour les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 3512-1-1 » du CSP d'exercer leur droit de rectification des informations les concernant et que ce droit s'exerce directement auprès de la personne morale responsable de l'information selon laquelle elles ont reçu ou perçu des avantages ainsi que l'absence d'application du droit d'opposition.
La commission relève que l'article R. 3512-1-1 ne comporte pas de 6°. Elle déduit des termes du projet de décret que les dispositions du projet d'article R. 3512-1-6-III s'appliquent à l'ensemble des personnes physiques mentionnées dans le projet d'article R. 3512-1-1 du CSP.
Par ailleurs, la commission relève que le projet de décret ne fait pas mention du droit d'accès des personnes concernées. Si la faculté d'exercer ce droit peut en effet être écartée concernant des données rendues publiques sur un site internet unique, la commission rappelle que les dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devraient s'appliquer s'agissant des données ne figurant plus sur le site mais faisant l'objet d'une conservation dans les conditions prévues par les dispositions du projet d'article R. 3512-1-6-IV. Elle suggère donc que le projet soit complété sur ce point.
S'agissant des modalités d'exercice des droits des personnes, la commission suggère que le projet précise de quelle manière les personnes morales responsables de l'information pourront procéder à la rectification des données figurant dans le rapport annuel et sur le site internet unique.
Sous ces réserves, la commission considère que ces modalités d'exercice des droits des personnes n'appellent pas d'observation de sa part.
Sur le site internet unique :
Le projet d'article R. 3512-1-6-I de CSP prévoit que l'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes rendues publiques mentionnées au 6° de l'article R. 3512-1-1 contre l'indexation par des moteurs de recherche.
A cet égard, la commission relève que le projet reprend la formulation de l'article R. 1453-7 du CSP actuellement en vigueur sur laquelle elle a eu l'occasion de se prononcer dans sa délibération n° 2013-067 du 21 mars 2013. La commission avait alors suggéré que les mesures visant à empêcher l'indexation des données directement identifiantes soient prévues concernant les moteurs de recherches externes, afin de concilier l'objectif de transparence avec la protection de la vie privée et, par suite, la protection des données à caractère personnel des personnes concernées par ce dispositif.
La commission propose que le projet de décret soit modifié sur ce point et précise que les mesures s'appliquent aux moteurs de recherche externes.
Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autre observation de la commission.


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