LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - Article 19

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Article 19
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Le titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 222-2-2 est ainsi modifié :
a) A la fin, les mots : « qui les encadrent à titre principal » sont remplacés par les mots : « qui encadrent à titre principal les sportifs membres d'une équipe de France » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes articles peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive. » ;
2° Au début de l'article L. 223-3, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, ».