LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - Article 13

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Article 13
ELI: Non disponible


Après le 1° de l'article L. 222-11 du code du sport, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ; ».